Nos conditions

VOTRE LOCATION DE VOITURE EN CORSE

Afin de louer une voiture en Corse, il faut respecter quelques critères.

Conditions générales de location et conditions générales d’utilisation

OLLANDINI Location Voitures et Camions

(version en vigueur au 21 mars 2023)

 

Conditions à remplir et documents à fournir pour louer un véhicule :

 

• Conditions d’âge et de permis de conduire

Pour louer un véhicule, vous devez être âgé de 21 ans au minimum et être titulaire du permis de conduire depuis plus d’1 an.  

Un supplément, dont le montant est indiqué au moment de la réservation en ligne, est facturé si vous avez moins de 25 ans au jour du début de la location.

 

• Documents à produire au moment du retrait du véhicule

1. Le voucher ou bon de location, nécessaire pour nous permettre de retrouver votre réservation,
2. L’original de votre permis de conduire et du permis de conduire de chacun des conducteurs additionnels. Aucune copie numérique n’est acceptée. Le permis doit autoriser la conduite d’un véhicule en France, être en cours de validité et demeurer valable pendant toute la durée de la location. En cas de permis de conduire international, chaque conducteur doit se munir de son permis original et d’un permis de conduire au format international ou d’une traduction officielle de celui-ci en langue française certifiée par un notaire.
3. Votre carte bancaire, portant impérativement votre nom.

En l’absence de l’un seulement de ces documents, vous ne pourrez pas procéder au retrait du véhicule. L’intégralité du prix de la location restera acquise au loueur pour non-présentation.

 

• Particularité des véhicules des catégories W, S et Z et des véhicules de type cabriolet, minibus, Grands SUV et Grands Monospace

Pour louer un véhicule de ces catégories, vous devez être âgé de 25 ans au minimum et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 ans.

Vous devez également présenter 2 cartes bancaires nominatives.

 

 

 

Article 1. Objet des conditions générales – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales fixent les conditions d’utilisation et de navigation sur le site www.location-voiture-corse.com d’une part, et, d’autre part, les conditions générales de location d’un véhicule.

 

Quiconque visite les pages du site www.location-voiture-corse.com en accepte les conditions générales d’utilisation. A défaut, il lui revient de quitter les pages du site Internet.

 

Pour conclure un Contrat de location, l’utilisateur doit, en outre, accepter les présentes conditions générales de location, qui complètent le devis qui lui est proposé par l’intermédiaire du site www.location-voiture-corse.com en cochant la case “j’accepte”. En cochant la case “j’accepte”, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans exception ni réserve, les présentes conditions générales.

 

Les conditions générales de location définissent les obligations réciproques du Loueur (la société OLLANDINI Location Voitures et Camions), et du Locataire de véhicule (le Client). Elles sont complétées des conditions particulières définies au Devis établi en ligne, des conditions générales Avis® et des conditions essentielles Avis® remises au jour du retrait du Véhicule. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales Avis® et conditions essentielles Avis®.

 

 

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux Contrats de location conclus avec les organisateurs de voyages, tours opérateurs, agences de voyage ou, de manière plus générale, avec tout professionnel ayant pour activité habituelle la vente ou l’organisation de services touristiques au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme. Tout professionnel du tourisme est invité à contacter directement la société OLLANDINI Location Voitures et Camion.

 

 

Article 2. Rappel des mentions légales présentées sur le Site Internet

 

Le site www.location-voiture-corse.com et les services de location de Véhicule proposés, sont exploités par la société OLLANDINI Location Voitures et Camions, SARL au capital de 500.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AJACCIO sous le numéro 046 620 266, Numéro d’identification intra-communautaire : FR02046620266, dont le siège social est situé : 1, rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 Ajaccio Cedex 1. La société OLLANDINI Location Voitures et Camions peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 0892 239 239 (0.34€/min), ou à l’adresse e-mail suivante : inforesa@location-voiture-corse.com.

 

L’adresse de chacune des agences de location est directement consultable sur chaque page dédiée du Site Internet, précisant leurs horaires d’ouverture.

 

Le site www.location-voiture-corse.com est hébergé par OVH SAS au capital de 10.000.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Il est la propriété exclusive de la société OLLANDINI Location Voitures et Camions. L’ensemble des pages et des contenus est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou tout usage des pages et contenus, sans l’autorisation préalable et expresse de la société OLLANDINI Location Voitures et Camions, est interdit sous peine de poursuites judiciaires.

 

 

Article 3. Définitions

 

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales dont la première lettre apparaît en Majuscule auront la signification qui leur est conférée ci-dessous.

 

Conducteur additionnel ou supplémentaire : désigne le conducteur, autre que le Client, déclaré en qualité de tiers susceptible de conduire le Véhicule objet du Contrat de location.

 

Devis : désigne l’offre de location faite par la société Ollandini Location Voitures et Camions par l’intermédiaire du site Internet location-voiture-corse.com, laquelle est établie de manière automatique à partir des choix et options sélectionnés par l’Utilisateur.

 

Devis accepté : désigne l’offre de location acceptée par l’Utilisateur, qui engage réciproquement, et définitivement, le Client et la société Ollandini Location Voitures et Camions.

 

Conditions générales de location (ou CGL) : désignent les présentes conditions générales.

 

Contrat de location ou Contrat : désigne, ensemble, le Devis accepté, les présentes conditions générales, les conditions générales Avis® et les conditions essentielles du contrat de location Avis® dont le Client devra prendre connaissance, et qu’il devra accepter, au jour du retrait du Véhicule.

 

Loueur : désigne la société Ollandini Location Voitures et Camions, laquelle exploite sous franchise des agences Avis® et Budget®.

 

Locataire ou Client : désigne l’Utilisateur qui a accepté le Devis et les conditions générales de location, a conclu un Contrat de location en cliquant sur “j’accepte” et est définitivement engagé par celui-ci.

 

Site Internet : désigne le site Internet www.location-voiture-corse.com, et toutes les pages Internet qui en sont la déclinaison.

 

Utilisateur : désigne toute personne consultant les pages du Site Internet www.location-voiture-corse.com.

Véhicule en Demande : Véhicule qui, au jour de la réservation, n’est pas immédiatement disponible aux date et lieu souhaités par le Client, mais à l’égard duquel le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité aux date, heure et lieu de retrait du Véhicule.

 

Véhicule en free sale : Véhicule immédiatement disponible, aux date et lieu souhaités par le Client, au jour de la réservation.

 

Véhicule et ses accessoires : désigne le Véhicule objet du Contrat de location, ses équipements de sécurité, équipements de confort de série, les câbles et batterie du Véhicule.

 

Voucher ou Bon de location ou Bon d’échange : bon à télécharger dans le compte réservation du Client, et à présenter au jour du retrait du Véhicule.

 

 

Article 4. Conclure un contrat de location sur le site location-voiture-corse.com

 

Pour conclure un Contrat de location, l’Utilisateur est invité à sélectionner les date et heure de début de la location, ainsi que l’agence de retrait et de restitution du Véhicule. Il sélectionne la catégorie de véhicule souhaité parmi les Véhicules proposés et a la possibilité de sélectionner des options supplémentaires d’assurance ou d’équipements de confort, et d’ajouter des conducteurs additionnels. A défaut de sélectionner ces options en ligne, le Client aura la possibilité d’y souscrire en agence, au jour du retrait du Véhicule, mais uniquement selon les disponibilités restantes au jour du retrait. Il est vivement conseillé de préparer sa location dès la réservation en ligne.

 

Les choix de l’Utilisateur sont récapitulés, à mesure de la sélection, à droite de la page Internet. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses choix, à tout moment, en cliquant sur “modifier”.

 

L’Utilisateur renseigne ses informations personnelles ; à savoir ses prénom, nom, date de naissance et adresse. L’Utilisateur doit veiller à l’exactitude de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone, données indispensables pour permettre la bonne exécution du Contrat.

 

L’Utilisateur est invité à indiquer, le cas échéant, son numéro de vol. Cette information est purement indicative et ne saurait emporter, à la charge du Loueur, aucune obligation de maintien de la disponibilité du Véhicule, en cas de retard de vol notamment. Elle n’emporte aucune dérogation au délai de présentation fixé à l’article 8.1 des Conditions générales.

 

En cliquant sur “réserver”, et en cochant la case “j’accepte les conditions de vente et déclare avoir plus d’un an de permis”, l’Utilisateur accepte définitivement les conditions générales, sans exception ni réserve. Il reçoit automatiquement un mail lui indiquant son numéro de réservation et un code d’accès à son compte de réservation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son compte de réservation, et finaliser sa commande. Toutefois, le Loueur ne garantit pas la disponibilité du Véhicule sélectionné en cas de reprise ultérieure de la réservation.

 

En cliquant sur “réserver”, l’Utilisateur est invité à procéder au paiement du prix de la location. Seul le paiement en ligne emporte conclusion du Contrat de location. Après validation du paiement, le Client reçoit un mail de confirmation lui permettant d’accéder à son compte de réservation et de vérifier, à tout moment, le contenu de la réservation. Le compte réservation permet au Client de télécharger et imprimer son Voucher ou Bon de location, indispensable pour procéder au retrait du Véhicule.

 

 

Article 5. Objet du Contrat de location – Catégories de véhicule – Conducteur

 

Aux termes du Contrat de location, le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client, aux date, heure et lieu convenus, un Véhicule relevant de la catégorie de Véhicule choisie par le Client.

 

Le Client s’engage à payer le prix de la location et à faire du Véhicule un usage strictement conforme aux lois et règlements en vigueur et strictement conforme à l’article 11 des Conditions générales. De convention expresse, cette obligation d’usage conforme est une condition essentielle du Contrat de location. A l’échéance du Contrat de location, le Client s’engage à restituer le Véhicule aux date, heure et lieu convenus, dans l’état dans lequel il lui a été remis, sous la seule réserve des défauts résultant l’usure normale.

 

La sous-location et le prêt du Véhicule sont expressément interdits.

 

Le Contrat de location porte uniquement sur une catégorie de Véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, et non pas sur la marque et/ ou le modèle du Véhicule. De convention expresse, les photographies présentées au moment de la réservation n’ont aucune valeur contractuelle, et ne sauraient lier le Loueur quant à la marque, au modèle ou à la couleur, notamment, du Véhicule.

 

Article 5.1 Définition des catégories de Véhicules offerts à la location

 

Les Véhicules en location sont classés en catégories. La catégorie détermine notamment le prix de la location, les conditions d’âge et d’ancienneté du permis requis pour la location, ainsi que, le cas échéant, l’exigibilité ou le montant du dépôt de garantie, le montant de la franchise d’assurance, hors assurance optionnelle, et les moyens de paiement à présenter au jour du retrait du Véhicule.

 

Les catégories de Véhicules sont disponibles sur le site Internet www-location-véhicule-corse.com et sont proposées à l’Utilisateur lors de sa recherche des Véhicules disponibles pour les dates de location souhaitées.

 

Les catégories sont susceptibles de modification pour les seuls contrats de location futurs. Les éventuelles modifications ne sont pas rétroactives et ne sont pas applicables aux contrats de location définitivement conclus. Toutefois, en cas de modification du Contrat à l’initiative du Client, les catégories de référence sont celles en vigueur au jour de la modification.

 

Article 5.2 Catégories particulières de Véhicules – Véhicules en Demande

 

Parmi les Véhicules proposés à la location, et selon l’état de la demande et de la flotte des Véhicules disponibles aux dates souhaitées par le Client, la sélection distingue les Véhicules en “free sale”, qui sont immédiatement disponibles à la location aux dates souhaitées par le Client, et les Véhicules en Demande.

 

Un Véhicule en Demande n’est pas immédiatement disponible aux dates de location souhaitées par le Client et/ ou à l’agence de retrait indiquée par le Client. Eu égard à la flotte dont il dispose répartie sur plusieurs agences, et des partenariats conclus avec d’autres loueurs, le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher un Véhicule disponible en Demande, en sollicitant ses partenaires. Le Loueur est tenu par une obligation de moyens, et non pas par une obligation de résultat.

 

Dans l’hypothèse où, malgré ses recherches, le Loueur ne parviendrait pas à trouver un Véhicule en Demande aux dates du Contrat de location, le Loueur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un Véhicule disponible d’une catégorie la plus proche possible du Véhicule initialement sélectionné par le Client. Le Client pourra refuser le Véhicule proposé et demander le remboursement intégral du prix de la location qu’il aura versé, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

 

Les Véhicules en Demande sont identifiés comme tels au jour de la réservation. Le Client est informé du risque que le Loueur ne parvienne pas, malgré les efforts qu’il aura pu fournir, à trouver le Véhicule demandé, aux dates du Contrat de location. Le Client accepte expressément ce risque et cet aléa.

 

Article 5.3 Changement de catégories à l’initiative du Loueur

 

A l’exception des Véhicules en Demande, le Contrat oblige le Loueur à fournir un Véhicule de la catégorie objet du Contrat de location. Au jour de la conclusion du Contrat, le Loueur s’assure de la disponibilité de Véhicules de la catégorie sélectionnée. Il peut toutefois arriver qu’aucun Véhicule de la catégorie objet du Contrat soit disponible au jour du retrait, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de retard de livraison ou d’anticipation de restitution au fournisseur, en cas de retard de restitution par un client, de pannes ou d’un rappel de Véhicules par le constructeur ou fournisseur.

 

En cas d’indisponibilité d’un Véhicule de la catégorie objet du Contrat au jour du retrait :

• le Loueur fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client, selon les disponibilités, un Véhicule d’une catégorie immédiatement supérieure, sans surcoût,
• à défaut de Véhicules disponibles de la catégorie immédiatement supérieure, le Loueur proposera un Véhicule d’une catégorie inférieure. Le Client aura le choix (i) soit d’accepter le Véhicule proposé, au tarif applicable à la catégorie de Véhicule proposé et contre remboursement de la différence de prix, (ii) soit de refuser le Véhicule proposé et de solliciter le remboursement intégral du prix de la location,
• si l’indisponibilité est momentanée, le Loueur pourra proposer au Client un report de la date du début de la location en suggérant des modes de déplacements alternatifs. En cas d’acceptation par le Client, le Loueur prendra en charge, dans une limite raisonnable, les frais de transport exposés par le Client dans l’attente de la mise à disposition d’un Véhicule de la catégorie objet du Contrat. En cas de refus par le Client, celui-ci pourra solliciter le remboursement du prix de la location.

 

Le Client ne pourra prétendre à aucun autre remboursement, ni dédommagement.

 

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en agence. Le Client doit en faire la demande par mail à l’adresse : inforesa@location-voiture-corse.com.

 

Article 5.4 Conducteur et Conducteur additionnel

 

1. Conducteur

 

Le Client est le seul conducteur autorisé du Véhicule, sauf s’il souscrit l’option “conducteur additionnel”, et s’interdit de confier la conduite du Véhicule, même en sa présence, à toute personne autre que lui-même. Tout manquement à cette obligation autorisera le Loueur à résilier immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, le Contrat de location, sans que le Client puisse prétendre au moindre remboursement.

 

Le Client doit être âgé de 21 ans au minimum à la date de début du Contrat de location. Il doit, en outre, être titulaire du permis de conduire depuis 1 an au moins à la date du début du Contrat de location.

 

Toutefois, pour les Véhicules de catégorie W, S et Z et pour les Véhicules de type cabriolets, minibus, Grands SUV et Grands Monospace, le Client doit être âgé de 25 ans au minimum au jour du début du Contrat de location et être titulaire, à cette même date, du permis de conduire depuis 5 ans au moins.

 

Le Loueur vérifie les conditions d’âge et de durée de détention du permis de conduire au jour du retrait du Véhicule. Aucun Véhicule ne sera remis au Client s’il ne justifie pas du respect de ces conditions et l’intégralité du prix de la location restera acquise au Loueur pour non-présentation.

 

2. Conducteur additionnel

 

Outre le Client, seuls les Conducteurs additionnels nominativement déclarés, au plus tard au jour du retrait du Véhicule, sont autorisés à conduire le Véhicule objet du Contrat de location. La déclaration de Conducteurs additionnels est une option et donne lieu à facturation au prix indiqué lors de la réservation sur le Site Internet, ou communiqué en agence.

 

Le Conducteur additionnel est soumis aux mêmes conditions d’âge et de durée de détention du permis de conduire que le Client. Le Loueur vérifie ces conditions au jour du retrait du Véhicule. Si le Client ne justifie pas du respect de ces conditions au jour du retrait, le Conducteur additionnel, même déclaré, n’est pas autorisé à conduire le Véhicule. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de l’option souscrite.

 

Au jour du retrait du Véhicule, le Conducteur additionnel doit accepter et signer le formulaire additionnel, et s’engager personnellement à respecter l’intégralité des clauses et conditions du Contrat de location, en ce compris les Conditions générales. En l’absence d’acceptation du Conducteur additionnel, celui-ci n’est pas autorisé à conduire le Véhicule. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre de l’option souscrite.

 

En toute hypothèse, le Client répond, seul ou solidairement avec le Conducteur additionnel, du non-respect du Contrat de location, des fautes ou simples négligences du Conducteur additionnel et de tout dommage au Véhicule imputable au Conducteur additionnel.

 

 

Article 6. Prix de la location – Options – Frais accessoires – Carburant

 

Article 6.1 Prix de la location

 

1. Le prix de la location est fixé au Devis. La conclusion du Contrat oblige définitivement au paiement du prix de la location.

Le prix est fixé au moment de la recherche de l’Utilisateur et varie, à un instant “T”, en fonction de la catégorie du Véhicule, de la durée de la location, de l’agence de retrait et, le cas échéant, de retour du Véhicule, de la période de location et de l’offre et de la demande à cet instant “T”. Le prix donne lieu à majoration si le Client est âgé de moins de 25 ans au jour du début de la location.

 

Eu égard aux éléments, variables, de fixation du prix à un instant “T”, l’Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit au maintien du prix de la location proposé. Il est tout à fait possible que les prix proposés un jour donné, à une heure donnée, soient différents des prix proposés ultérieurement. Seul le Devis accepté fixe définitivement le prix de la location.

 

Sauf indication contraire du Devis, le prix comprend (i) le kilométrage illimité, (ii) la participation aux frais d’immatriculation, (iii) les taxes locales et (iv) le supplément emplacement applicables dans les gares et aéroports.

 

2. Outre le prix de location du Véhicule, le prix de la prestation est augmenté des options souscrites par le Client et présentées au Devis avant acceptation. Le cas échéant, le Client a la possibilité de souscrire des options supplémentaires au jour du retrait du Véhicule, sous réserve de disponibilité.

 

3. Indépendamment du prix de la location et du prix des options, le Client s’engage à s’acquitter des frais et des frais de gestion visés aux Conditions générales, notamment dans les cas suivants :

• Les frais de service carburant, augmenté du coût du carburant (article 6.3),
• Les frais de gestion et de remise en état en cas de dégradation du Véhicule (articles 9.1 et 9.2),
• Les pénalités pour restitution tardive (article 9.3),
• Les frais d’aller simple non-autorisé, en cas de restitution du Véhicule dans une agence autre que celle visée au Contrat de location (article 9.4),
• Les frais de gestion en cas de modification du Contrat (article 10.1),
• Les frais d’annulation (articles 10.2 et 10.3),
• Les frais de rapatriement ou de récupération du Véhicule, outre l’indemnité d’immobilisation du Véhicule (article 11.1),
• Les frais de gestion, augmentés des frais de remise en état ou de nettoyage, en cas de transport d’animaux, d’usage de cigarettes ou autres et/ ou de salissures manifestes (article 11.2),
• Les frais de gestion des amendes, forfaits post-stationnement, de récupération du Véhicule en fourrière, augmentés des sommes que le Loueur se verra réclamer à ce titre (article 11.3),
• Les frais de gestion en cas de sinistre (article 12),
• Les frais de gestion, augmentés des frais de remorquage et/ ou de remplacement, en cas de vol ou de perte des clés du Véhicule (article 13),
• Les frais de résiliation anticipée (article 14).

 

4. Au cours du Contrat de location, le Client a seul la charge des coûts afférents aux déplacements, en ce notamment compris (i) les frais de carburant et/ ou d’énergie, (ii) les frais de péage, (iii) les redevances de stationnement ou frais de fourrière et/ ou (iv) de toute amende liée à la circulation ou au stationnement du Véhicule.

 

Toutes les fois où le Loueur sera recherché à ce titre, qu’il ait été contraint de s’acquitter, ou non, de ces frais ou amendes, le Client s’engage à en rembourser le montant au Loueur à première demande. Le Client sera en outre redevable des frais de gestion afférents au traitement des procès-verbaux, lesquels seront facturés à raison du temps consacré à la gestion des réclamations et dont le montant est indiqué sur les affichettes légales disponibles en agence. Les sommes dues à ce titre porteront intérêts au taux légal majoré de (1) un point, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, courant à compter de la première demande de prise en charge ou de remboursement.

 

Article 6.2 Paiement

 

Le prix de la location est payable en ligne. Les options souscrites en agence sont payables au jour du retrait du Véhicule.

 

Les frais de gestion, de carburant ou toute autre somme qui viendrait à être facturée en exécution du Contrat est payable au jour de la facturation et, au plus tard, sous un délai de (15) quinze jours courant à compter de l’émission de la facture.

 

A défaut de paiement sous le délai indiqué à l’alinéa précédent, les sommes dues porteront intérêts au taux légal majoré
de (1) un point, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

 

Par dérogation à l’alinéa précédent, et en application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, les sommes dues par un Client professionnel porteront intérêts à hauteur de (3) trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (actuellement fixée à 40 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Loueur est autorisé à demander s’il justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

Article 6.3 Carburant et énergie

 

1. Véhicule à moteur thermique.

 

Au retrait du Véhicule, le Loueur met à la disposition du Client un Véhicule avec le plein de carburant.

 

Le prix de la location ne comprend pas le coût du carburant consommé entre le retrait du Véhicule et sa restitution. Les frais de carburant au cours du Contrat de location incombent au Client. Ce dernier veille à n’utiliser que le type de carburant mentionné sur la trappe à essence. Tout manquement ou toute négligence engage la responsabilité du Client, en particulier si ce manquement ou cette simple négligence devait conduire au remplacement du moteur du Véhicule.

 

Le Client s’engage à restituer le Véhicule avec le plein de carburant. En tant que de besoin, le Client est informé de ce qu’il existe des stations-services ouvertes 24/ 24 h à proximité de chaque aéroport ou ville des agences de location du Loueur.

 

A défaut de restitution du Véhicule avec le plein de carburant, le Loueur complètera le réservoir à hauteur de la quantité de carburant manquante, et facturera au Client les frais suivants :

• les frais forfaitaires de service carburant d’un montant de (30 €) trente euros,
• augmenté d’un prix par litre consommé, selon tarif disponible en agence de location (affichette carburant). La quantité de carburant manquante est fixé par la jauge, mesurée par 1/8^ème, de G1 à G8.

 

2. Batteries des Véhicules hybrides & électriques.

 

Au retrait du Véhicule, le Loueur met à la disposition du Client un Véhicule dont la batterie présente au minimum (70 %) soixante-dix pourcents de charge.

 

Le prix de la location ne comprend pas le coût de l’énergie consommée entre le retrait du Véhicule et sa restitution. Les frais de rechargement des batteries ou de carburant du Véhicule incombent au Client. Ce dernier veille à procéder au rechargement des batteries et à procéder au branchement conformément aux indications qui lui sont données au retrait du Véhicule.

 

Au cours du Contrat de location, et particulièrement s’agissant des Véhicules tout électrique, le Client veille
(i) à préparer son trajet et à repérer les bornes de recharge dont il pourrait avoir besoin, et (ii) à ne jamais atteindre un niveau de recharge à (0 %) zéro pourcent.

 

ATTENTION : le Client est formellement averti de ce que si la batterie atteint un niveau de charge à (0 %) zéro pourcent, le remplacement de la batterie peut s’imposer. Dans cette hypothèse, si le remplacement de la batterie est nécessaire, le coût du remplacement sera intégralement à la charge du Client, sans limite de franchise, peu importe le niveau de protection et d’assurance souscrit. En outre, le temps d’immobilisation du Véhicule, dans l’attente du remplacement de la batterie, sera facturé au Client sur la base du prix journalier du Contrat de location.

 

Le Client s’engage à restituer le Véhicule avec des batteries pleines, avec une tolérance de (30 %) trente pourcents au titre du trajet de retour. En tout état de cause, les batteries doivent être chargées, a minima, à (70 %) soixante-dix pourcents.

 

 

Article 7. Durée de la location

 

Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée, au titre de laquelle le Loueur n’a pas été en mesure de conclure un autre contrat de location, et oblige les Parties pour la durée convenue au Contrat. Aucun remboursement, ni aucune réduction de prix n’est due en cas de restitution anticipée du Véhicule et de ses accessoires.

 

Il débute, à l’heure prévue au Contrat de location, par le retrait du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 8.

 

Il prend fin, à l’heure prévue au Contrat de location, par la restitution du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 9.

 

Le cas échéant, il peut prendre fin de manière anticipée, soit comme suite de la perte ou du vol du Véhicule, sans préjudice de l’article 13, soit comme suite de la résiliation du Contrat dans les termes de l’article 14.

 

 

Article 8. Retrait du Véhicule – État des lieux

 

Article 8.1 Retrait du véhicule – Délai de retrait

 

Le Véhicule est mis à la disposition du Client au sein de l’agence de location convenue au Contrat. Le Client s’engage à procéder au retrait au lieu et à l’heure convenus.

 

A défaut de retrait du véhicule au plus tard (29) vingt-neuf minutes après l’heure convenue du début de la location, et sauf accord préalable du Loueur pour reporter l’heure de début de celle-ci, le Loueur n’est pas tenu de maintenir le Véhicule à disposition du Client. Le Véhicule pourra être mis à disposition d’un autre contrat de location.

 

En cas de non-présentation du Client dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la totalité du prix de la location restera acquise au Loueur.

Article 8.2 Fiche de retrait – État des lieux lors du retrait du véhicule

 

Lors du retrait du Véhicule, le Loueur remet au Client une fiche de retrait faisant mention des défauts apparents du Véhicule.

 

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Client un Véhicule, accompagné de ses accessoires, en parfait état de marche, sous réserve des défauts non-apparents. Le Véhicule est accompagné des documents administratifs, et des accessoires tels que le câble de recharge de batterie, le matériel de sécurité obligatoire et le badge parking le cas échéant.

 

La fiche de retrait signale les éventuels défauts apparents du Véhicule et de ses accessoires. Le Client s’engage expressément à vérifier l’état du Véhicule au moment du retrait, la présence des documents administratifs et des accessoires, et à faire inscrire sur la fiche de retrait, avant départ, tout éventuel défaut apparent qui ne figurerait pas déjà sur ladite fiche de retrait. Les défauts apparents qui ne sont pas mentionnés dans la fiche de départ seront inopposables au Loueur, et ne pourront être l’objet d’aucune réclamation.

 

Sous réserve des seuls défauts apparents mentionnés dans la fiche de retrait et des éventuels défauts non-apparents, le Véhicule sera réputé avoir été mis à disposition en parfait état de marche.

 

Article 8.3 Retrait et transfert de la garde du véhicule

 

Le retrait s’opère par la remise du Véhicule et des clés. Il constitue le point de départ de la location. Il emporte, jusqu’à la restitution effective du Véhicule et des clés, transfert de la garde juridique du Véhicule.

 

 

Article 9. Restitution du véhicule

 

Article 9.1 Restitution – État des lieux de restitution

 

Le Client s’engage à restituer le Véhicule et ses accessoires aux date et heure convenues, au sein de l’agence de location convenue au Contrat de location. La restitution intervient, au plus tard, (30) trente minutes après l’heure convenue au Contrat.

 

Il s’engage à restituer le Véhicule et l’ensemble de ses accessoires, équipements et équipements optionnels éventuels dans leur état initial, tel que mentionné sur la fiche de retrait, sauf usure normale du Véhicule.

 

La restitution s’opère par la remise du Véhicule et des clés. Elle emporte fin du Contrat de location et transfert au Loueur de la garde juridique du Véhicule.

 

Lors de la restitution du Véhicule, le Loueur et le Client procèdent, ensemble, à l’état des lieux du Véhicule.

 

L’état des lieux signale les éventuels défauts apparents du Véhicule et de ses accessoires et, le cas échéant, l’absence des documents administratifs et des accessoires. Sauf s’ils résultent de l’usure normale du Véhicule ou des accessoires, le Client répond de tous dommages et/ ou de tous défauts apparents constatés lors de l’état des lieux de restitution, qui n’étaient pas apparents ou qui n’auraient pas été mentionnés sur la fiche de retrait du Véhicule.

 

Article 9.2 Restitution et état des lieux hors la présence du Loueur

 

1. Le Client a la possibilité de restituer le Véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de restitution. Dans cette hypothèse, le Client (i) gare le Véhicule sur le parking dédié, (ii) laisse les documents administratifs dans la boîte à gants en prenant soin de fermer le Véhicule à clés et (iii) dépose les clés du Véhicule dans la boîte-aux-lettres de l’agence.

 

Le Client ne peut garer le Véhicule sur un parking autre que celui qui lui est signalé. Si le Véhicule est laissé sur un parking autre, les frais de stationnement que le Loueur pourrait être amené à payer seront refacturer au Client.

 

Le Client s’engage à signaler immédiatement toute difficulté lors de la restitution du Véhicule à l’adresse mail suivante : inforesa@location-voiture-corse.com.

 

Le Véhicule reste sous l’entière responsabilité du Client jusqu’à l’ouverture de l’agence de restitution, le cas échéant jusqu’au prochain jour d’ouverture de l’agence. Le Client répond de toute dégradation et de tout dommage que pourrait subir le Véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence de restitution.

 

2. Lorsque la restitution du Véhicule après fermeture de l’agence ne résulte pas du Contrat de location, mais résulte d’un retard de restitution du Client, les pénalités de restitution tardive visées à l’article 9.3 sont décomptées jusqu’aux jour et heure d’ouverture de l’agence de restitution.

 

3. Le Loueur procède seul à l’état des lieux du Véhicule. En cas de dégradations ou de dommages constatés par comparaison avec la fiche de départ, le Loueur en adresse copie au Client par mail à l’adresse déclarée lors de la conclusion du Contrat.

 

Article 9.3 Restitution tardive

 

Tout retard dans la restitution du Véhicule, au-delà du délai de (30) trente minutes visé à l’article 9.1, entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de restitution.

 

Les pénalités de restitution sont déterminées par tranche de (24) vingt-quatre heures. Toute tranche de (24) vingt-quatre heures entamée est due.

 

Chaque tranche de (24) vingt-quatre heures emportera application d’une pénalité égale au prix de la location journalière du Véhicule, telle que visée au Contrat, majoré d’une somme de (180 €) cent quatre-vingt euros.

 

Outre les pénalités de restitution, et faute pour le Client d’avoir pris contact avec le Loueur sous un délai de (4) quatre heures courant à compter de l’heure de restitution visée au Contrat de location, le Loueur aura la possibilité (i) d’engager une procédure aux fins de restitution du Véhicule, aux frais du Client, en ce notamment compris les frais d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), (ii) ou d’engager toute procédure judiciaire.

 

Article 9.4 Restitution dans une autre agence

 

Le Contrat de location détermine le lieu de retour du Véhicule. Le cas échéant, le Client a la possibilité de choisir, lors de la conclusion du Contrat, une agence de retour différente de l’agence de retrait, ce qui contribue à déterminer le prix de la location.

 

Si le Client restitue le Véhicule dans une agence autre que celle visée au Contrat, le Loueur facturera un supplément d’aller simple selon tarif figurant sur l’affichette légale disponible en agence.

 

Article 9.5 Effets personnels oubliés dans le Véhicule

 

Au moment de la restitution du Véhicule, le Client s’assure de n’avoir rien oublié dans celui-ci.

 

Le Client est seul responsable de ses effets personnels. Le Loueur ne contracte aucune obligation de garde ou de conservation, ni ne saurait être lié par aucun contrat de dépôt.

 

S’il s’aperçoit d’un oubli de sa part, le Client est invité à contacter immédiatement le Loueur. Toutes les fois où le Véhicule n’aura pas été préparé pour une nouvelle location, le Client pourra se voir remettre les clés du Véhicule pour récupérer ses effets personnels en présence du Loueur.

 

Tout objet trouvé, et non réclamé sous un délai de (30) trente jours sera considéré comme définitivement abandonné et pourra, à la discrétion du Loueur, être jeté ou donné à une association.

 

Sauf souscription d’une assurance optionnelle facultative, l’assurance incluse dans le prix de la location ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol des effets personnels.

 

 

Article 10. Modification – Annulation du Contrat de location

 

Article 10.1 Modification du Contrat de location

 

Le Client conserve la possibilité de modifier le Contrat de location, sous réserve des Véhicules disponibles au jour de la modification, selon les modalités et conditions précisées au présent article. La modification peut porter sur les date, heure ou agence de retrait et/ ou agence de restitution du Véhicule, ou sur la catégorie de Véhicule objet du Contrat de location.

 

Toute demande de modification doit être sollicitée directement auprès de Ollandini Location Voitures et Camions par mail à l’adresse suivante inforesa@location-voiture-corse.com.

 

Le prix de la location modifiée est déterminé au jour de la demande de modification. Toute hausse de prix, consécutive aux modifications sollicitées, donne lieu à facturation complémentaire. Aucune modification ne peut donner lieu à remboursement ou réduction du prix initial du Contrat de location. Le cas échéant, le Client peut renoncer à demander la modification du Contrat de location.

 

Outre le complément de prix susceptible d’être facturé, toute modification emporte facturation des frais suivants :

• Toute modification demandée à plus de (72) soixante-douze heures du début de la location emporte facturation de frais de gestion de 6 € TTC,
• Toute modification demandée à (72) soixante-douze heures et moins du début de la location emporte facturation de frais de gestion à hauteur de (30 % TTC) trente pourcents toute taxe comprise du Contrat de location initial.

 

Article 10.2 Annulation du contrat de location – Droit commun 

 

Avant l’heure de début de la location, telle que fixée au Contrat de location, le Client peut annuler le Contrat à tout moment, selon les modalités et conditions précisées au présent article.

 

La demande d’annulation doit être adressée exclusivement par mail à l’adresse suivante inforesa@location-voiture-corse.com, et parvenir à Ollandini Location Voitures et Camions avant l’heure de début de la location. Toute demande parvenue après l’heure convenue au Contrat de location sera sans effet.

 

En cas d’annulation, les modalités de facturation et/ ou de remboursement suivantes sont applicables :

• En cas d’annulation à l’initiative du Client, (50 %) cinquante pourcents du prix de la location, avec pour minimum une somme de (90 €) quatre-vingt-dix euros, seront considérés comme des arrhes en application de l’article
  L 214-1 du code de la consommation, et ne donnera lieu à aucun remboursement.
• En cas d’annulation à l’initiative du Loueur, sauf si cette annulation est motivée par l’une des hypothèses visées
  ci-après, le Client pourra prétendre au remboursement du prix de la location majoré de (50 %) cinquante pourcents.

 

Le Contrat de location peut être annulé par le Loueur, même en l’absence de manquement du Client, en cas de force majeure, si l’exécution du contrat ne peut être reporté. Dans cette hypothèse, et sauf possibilité de report du Contrat de location sur d’autres dates, le prix de la location sera remboursé au Client.

 

Toute demande de remboursement, consécutive à l’annulation du Contrat de location, est à adresser exclusivement par mail à l’adresse suivante inforesa@location-voiture-corse.com.

 

Article 10.3 Annulation du contrat de location – Modalités propres à certaines catégories de Véhicules

 

Certaines catégories de Véhicules sont soumises à des conditions d’annulation particulières compte tenu (i) de la forte demande constatée pour ces Véhicules, ou (ii) des démarches entreprises par le Loueur pour s’assurer de la disponibilité du Véhicule souhaité par le Client. Les Véhicules relevant des catégories W, S, Z, les Véhicules de type cabriolets, minibus, Grands SUV et Grands Monospace et les Véhicules en Demande sont ainsi soumis aux modalités et conditions d’annulation précisées au présent article.

 

Toute annulation donnera lieu à facturation des frais suivants, selon la date de réception de la demande d’annulation :

• Annulation à plus de (30) trente jours avant le début de la location : facturation forfaitaire d’une somme de (90 €) quatre-vingt-dix euros,
• Annulation entre (30) trente et (15) quinze jours avant le début de la location : facturation de (25) vingt-cinq pourcents du prix de la location,
• Annulation à moins de (15) quinze jours avant le début de la location : facturation de (50) cinquante pourcents du prix de la location.

 

La demande d’annulation doit être adressée exclusivement par mail à l’adresse suivante inforesa@location-voiture-corse.com, et parvenir à Ollandini Location Voitures et Camions avant l’heure de début de la location. Toute demande parvenue après l’heure convenue au Contrat de location sera sans effet.

 

En cas d’annulation à l’initiative du Loueur, sauf si cette annulation est motivée par l’une des hypothèses visées ci-après, le Client pourra prétendre au remboursement du prix de la location majoré de (50 %) cinquante pourcents.

 

En cas d’impossibilité de fournir un Véhicule en Demande, expressément signalé comme tel au jour de la réservation, le Client pourra uniquement prétendre au remboursement du prix de la location, sans majoration (article 5.2).

 

Le Contrat de location peut être annulé par le Loueur, même en l’absence de manquement du Client, en cas de force majeure, si l’exécution du contrat ne peut être reporté. Dans cette hypothèse, et sauf possibilité de report du Contrat de location sur d’autres dates, le prix de la location sera remboursé au Client.

 

Toute demande de remboursement, consécutive à l’annulation du Contrat de location, est à adresser exclusivement par mail à l’adresse suivante inforesa@location-voiture-corse.com.

 

 

Article 11.  Utilisation du Véhicule – Code de la route – Amendes et infractions

 

• Utilisation du Véhicule et points de vigilance particuliers

 

1. Le Client s’engage à faire un usage raisonnable du Véhicule, à prendre soin du Véhicule et de ses accessoires, à respecter strictement les dispositions du code de la route, et à s’abstenir de tout comportement imprudent, en circulation ou en stationnement.

 

Le Client n’est pas autorisé à conduire le Véhicule en dehors du territoire Corse, ni à quitter l’île Corse avec le Véhicule objet du Contrat. En cas de sortie du Véhicule du territoire Corse, le Client devra s’acquitter des frais de rapatriement du Véhicule, outre les frais de gestion de ce rapatriement.

 

Le Client s’engage à vérifier, à intervalles réguliers, les niveaux d’huile moteur et d’eau, et la pression des pneus. Il doit s’assurer, à tout moment et pendant toute la durée du Contrat de location, que le Véhicule demeure en état de circuler. En cas de doute, il s’engage à contacter immédiatement le Loueur.

 

Lorsqu’il réserve un véhicule électrique ou hybride, le Client est informé des risques liés à l’utilisation et la charge de la batterie et s’engage à respecter les précautions particulières d’usage qui lui sont transmises.

 

Le Client s’engage expressément :

• en circulation, à conserver les titres de circulation (carte grise, attestation d’assurance, permis de conduire) à proximité. Toute immobilisation du Véhicule consécutive au défaut de présentation des titres de circulation engage formellement la responsabilité du Client ;  
• à fermer et verrouiller le véhicule en stationnement (fenêtres, capote, portières, coffre) et à ne laisser aucun titre de circulation à l’intérieur d’un Véhicule stationné ;
• à porter une attention particulière à la dimension et au gabarit du Véhicule, toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières qui aura pour conséquence la perte ou dommage du véhicule entraînera l’exclusion des protections optionnelles auxquelles le Client aurait pu souscrire. Le Client sera alors responsable de l’intégralité des dommages subis par le Loueur (soit notamment les dommages causés au Véhicule et l’impossibilité de procéder à la location de ce Véhicule).

 

2. Le Loueur peut être lui-même tenu de restituer ou présenter immédiatement le Véhicule, à la demande d’un tiers, fournisseur ou fabricant, ou pour répondre à un impératif d’entretien du Véhicule mettant en cause la sécurité du conducteur et/ ou des passagers. Le Loueur peut, en particulier, être tenu de restituer ou présenter le Véhicule en cas de rappel par le fabricant.

 

Dans cette hypothèse, et sur demande du Loueur, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour restituer le Véhicule dans les meilleurs délais. Le Loueur s’engage, selon les disponibilités, à faire ses meilleurs efforts pour proposer un Véhicule de remplacement, de même catégorie ou d’une autre catégorie. En cas d’impossibilité de proposer un Véhicule de remplacement, le Client pourra prétendre au remboursement du prix de la location au prorata du temps restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

 

Faute pour lui de se conformer aux instructions raisonnables communiquées par le Loueur afin de pourvoir à la restitution du Véhicule, le Client est responsable de toutes les pertes provoquées par le non-respect des instructions raisonnables communiquées, et garantit le Loueur de tous dommages et/ ou de toute responsabilité découlant ou en relation avec le défaut de restitution du Véhicule.

 

3. Pneumatique.

 

Le Véhicule objet du Contrat de location est équipé, par défaut, de pneus été.

 

Tenu de respecter le code de la route, le Client est informé de ce que la traversée de zones montagneuses en période hivernale, du 1^er novembre au 31 mars, exige que le Véhicule soit équipé de pneus hiver ou que soit disponible, à bord du Véhicule, des équipements hivernaux (chaînes, chaussettes de neige…). Tout manquement est passible d’une amende et peut entraîner l’immobilisation du Véhicule.

 

Le Client est seul maître de ses destinations et doit s’assurer que son trajet ne le conduit pas à traverser une zone montagneuse assujettie à l’obligation de disposer d’équipements hivernaux. Le cas échéant, il lui appartient de consulter le site suivant, qui recense les communes assujetties à cette obligation : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux

 

Le Client a la possibilité, sous réserve des disponibilités et de s’acquitter du prix correspondant, de réserver des équipements optionnels ou de réserver un Véhicule équipé de pneus hiver. Il est seul responsable de cet équipement et répond seul de l’amende afférente, outre la facturation de frais de récupération et d’immobilisation.

 

• Usages strictement interdits

 

Le Client s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ ou pénale engagée, à ne pas :

 

• conduire le Véhicule sur des voies autres que celles autorisées, pavées ou en asphalte, ou sur des voies qui risquent d’endommager le Véhicule ;
• participer avec le Véhicule à des courses, tests de vitesse, de fiabilité et/ou de résistance, des concours, ou des défis de toute nature ;
• utiliser le Véhicule pour des exercices de conduite ;
• utiliser le Véhicule pour tester la résistance de matériaux, de fournitures, d’accessoires ou de produits pour les
  véhicules ;
• utiliser le Véhicule contrairement aux bonnes pratiques de conduite, en particulier lorsque des témoins lumineux sur le tableau de bord sont allumés, sauf avec l’accord préalable du Loueur ;
• transporter, à titre onéreux, des passagers ou des marchandises ;
• enfreindre la législation applicable avec le Véhicule et/ou à bord du Véhicule ;
• conduire le Véhicule avec des capacités physiques limitées par l’alcool, les drogues, la fatigue ou la maladie ;
• utiliser le Véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou tout autre objet ;
• transporter dans le Véhicule des produits toxiques, inflammables, dangereux en général et, le cas échéant, des substances proscrites par les dispositions légales en vigueur ;
• transporter le Véhicule dans tout type de bateau, train, camion ou avion, sans l’autorisation expresse écrite du
  Loueur ;
• conduire le Véhicule sur le terrain d’exploitation des ports, des aéroports, des aérodromes, ou des terrains similaires, qui ne sont pas autorisés à la circulation publique, ou sur les terrains ou dans des installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse écrite du Loueur ;
• utiliser un appareil de communication mobile pendant la conduite, susceptible de distraire le conducteur de la conduite, y compris conduire en envoyant des SMS, en envoyant des e-mails, en utilisant un téléphone mobile sans appareil mains libres ou en se livrant à des activités similaires ;
• installer son propre équipement à l’extérieur du Véhicule, ce qui peut causer des dommages au véhicule, par exemple, la signalisation, les autocollants, les barres de toit, les porte-bagages ou les supports à vélos ;
• surcharger le Véhicule, au-delà du poids de charge déterminé par le constructeur du véhicule et mentionnés sur la porte avant gauche du Véhicule ;
• procéder à des réparations sur le Véhicule ou laisser quelqu’un y procéder sans le consentement du Loueur ;
• utiliser le Véhicule à toute fin nécessitant une licence d’exploitant ;
• et à ne pas utiliser le mauvais carburant dans le Véhicule, étant précisé que le carburant requis est mentionné sur la trappe à essence du Véhicule.

 

A l’intérieur du Véhicule, le Client s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ ou pénale engagée, à ne pas :

• transporter des animaux, à la seule exception de son animal de compagnie ;
• fumer, ni laisser fumer un passager quelconque, même vitres et/ ou capote ouverte ;
• salir le Véhicule.

 

Toutes les fois où, lors de la restitution du Véhicule, le Loueur pourra constater que des animaux ont été transportés, que les passagers ont fumé dans le Véhicule (odeur prégnante ou brûlure de cigarette par exemple) ou que le Véhicule a été ostensiblement salis, le Client se verra facturer des frais de gestion forfaitaires d’un montant de 180 €, augmentés des frais de remise en état ou de nettoyage et des frais d’immobilisation du Véhicule le temps nécessaire à la remise en état, lesquels seront facturés sur la base du taux horaire du Contrat de location.

 

• Code de la route – Infractions – Gestion des amendes

 

Le Client s’engage à respecter, en toutes circonstances, le code de la route. La conduite et le stationnement du Véhicule s’effectuent sous sa seule responsabilité pendant toute la durée du Contrat de location.

 

Il déclare expressément qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable autorisant la conduite du Véhicule objet du Contrat de location, et que tout Conducteur additionnel déclaré est titulaire d’un tel permis. Il déclare expressément que le permis présenté au jour du retrait du Véhicule n’a donné lieu à aucune notification de retrait ou de suspension.

 

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative aux péages et au stationnement du véhicule loué.

 

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du Véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location ; et ce, jusqu’à la restitution effective du Véhicule au Loueur.

 

1. Redevances de stationnement.

 

En application des dispositions de l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement tenu au paiement du forfait post-stationnement, consécutif au défaut ou à l’insuffisance de paiement des droits de stationnement par le Client, ou consécutif à toute infraction aux règles de stationnement. Le Loueur doit payer les redevances de stationnement à la place du Client.

 

Le Client s’engage à rembourser le Loueur, qu’il entende contester, ou non, les droits de stationnement notifiés au Loueur.

 

2. Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au code de la route.

 

Le titulaire du certificat d’immatriculation est légalement redevable du paiement de toute amende relative aux infractions au code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le titulaire, personne morale, est également tenue, sous peine de sanctions pénales, de transmettre l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au temps de l’infraction au code de la route.

 

Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner, par défaut, auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-6 du code de la route.

 

Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur additionnel ou permettant son identification.

 

3. Remboursement et frais de gestion.

 

Le Client s’engage à s’acquitter directement auprès des autorités, ou à rembourser au Loueur, à première demande, toute amende, redevance et, le cas échéant, toute majoration afférentes aux infractions aux règles de circulation et/ ou de stationnement constatées au cours du Contrat de location.

 

En outre, le Client se verra facturer des frais de gestion selon tarif figurant sur l’affichette légale disponible en agence.

 

Dans l’hypothèse où, du fait du stationnement du Véhicule par le Client, celui-ci serait placé en fourrière, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur. Il s’engage à s’acquitter des frais de fourrière et, le cas échéant, à obtenir restitution du Véhicule. Toutes les fois où le Loueur sera tenu de récupérer lui-même le Véhicule en fourrière, le Client se verra facturer une somme de 300 € à titre de frais de gestion, complétée des frais de fourrière exposés.

 

 

Article 12. Assurance obligatoire et assurances facultatives

 

Article 12.1. Assurance obligatoire incluse dans le Contrat de location

 

1. Tout Véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance responsabilité civile (assurance aux tiers) conformément à la règlementation en vigueur (article L 211-1 et suivants du code des assurances).

 

En application de l’article R 211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

 

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

 

Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent en application du Contrat de location, le Client et tout Conducteur additionnel déclaré sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

 

Le Conducteur lors de l’accident, Client ou Conducteur additionnel, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire responsabilité civile. Lors de la réservation ou en agence, le Client a la possibilité de souscrire, ainsi qu’il est précisé à l’article suivant, une assurance optionnelle destinée à limiter sa responsabilité.

 

L’assurance obligatoire responsabilité civile ne s’applique pas :

 

• pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur additionnel à leurs préposés ou salariés avec le Véhicule,
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A 211-3 du code des assurances,
• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur additionnel, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R 211–10 et R 211–11 du code des assurances,
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L 113-1 du code des assurances,
• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

 

En cas de non-respect des obligations résultant du Contrat de location, le Client ou tout Conducteur additionnel est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

 

2. En cas d’implication du véhicule dans tout accident ou dommage, même si aucun tiers n’est impliqué, le Client doit aviser (i) la police immédiatement et (ii) le Loueur dans les 48 heures.

Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé, le Client sera tenu, dans la mesure autorisée par la loi, de payer le montant de la franchise indiquée au Contrat de location pour chaque incident clairement distinct ayant causé des dommages, les taxes applicables et les frais de traitement de dommage ou de vol, sauf souscription d’une assurance optionnelle destinée à réduire le montant de la franchise. La franchise est inapplicable dans les hypothèses visées ci-dessous à l’article 12.2.

En cas de pluralité d’incident, le Client sera tenu, autant que la loi le permet, de payer la franchise indiquée sur le Contrat de location pour chaque incident clairement distinct ayant causé des dommages.

Le Loueur tentera de recouvrer le montant de la franchise et des autres frais auprès de la partie fautive si le Conducteur, Client ou Conducteur additionnel, démontre que le dommage, le vol ou la perte ne relève pas d’une faute, d’une violation délibérée, d’un acte de fraude ou d’une négligence grave de son fait (dans la limite des dispositions légales applicables). Le Client s’engage à remettre au Loueur un formulaire de constat amiable d’accident automobile dûment rempli et comprenant les coordonnées des autres parties concernées, dans les 48 heures suivant l’accident. Dans la mesure autorisée par la loi, le Loueur appliquera des frais couvrant les frais engagés aux fins d’obtenir un constat d’accident dûment complété.

 

Article 12.2. Assurances facultatives optionnelles

Le Client a la possibilité de souscrire, lors de la réservation ou en agence, des assurances optionnelles offrant un complément de protection ; à savoir (i) soit une réduction de la franchise, (ii) soit une garantie individuelle accident.

 

1. Le prix du Contrat de location comprend une assurance couvrant les dommages subis par le Véhicule en cas de vol ou de dommage, sous réserve d’une franchise de base restant à la charge du Client. Sauf circonstances rendant la franchise inapplicable, les dommages à la charge du Client sont limités à hauteur de la franchise en cas de vol ou de dommage subi par le Véhicule. En souscrivant une assurance complémentaire, le Client a la possibilité de réduire le montant de la franchise qui lui incombe et restant à sa charge.

 

La franchise est inapplicable si la perte ou le dommage est imputable à (i) un acte délibéré ou frauduleux, une omission ou négligence grave imputable au Client, au Conducteur ou au Conducteur additionnel (dans la limite des dispositions légales impératives applicables) ou à (ii) une violation délibérée des stipulations des articles 11 (Utilisation du véhicule – Code de la route – Amendes et infractions) et 12.1 (Assurance obligatoire).

Dans ce cas, le Loueur aura droit à une indemnisation, dont le montant tiendra compte de la sévérité de la négligence et pourra être égal au montant du préjudice subi par le Loueur, au titre des pertes ou dommages subis ou à venir (selon le montant le plus élevé), dans la limite autorisée par la loi.

 

2. Le Client a également la possibilité de souscrire une assurance personnelle accident destinée à permettre, dans certaines conditions, au Conducteur et aux passagers du Véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité permanente ou partielle ou de décès, la prise en charge de frais médicaux d’urgence, l’indemnisation en cas de perte, vol ou dommages aux bagages et effets personnels, et l’indemnisation des frais supplémentaires de voyage.

 

L’assurance personnelle accident peut être souscrite en agence.

 

 

Article 13. Responsabilités

 

1. A moins qu’il ne démontre qu’elles ont eu lieu sans sa faute, le Client ou tout Conducteur additionnel répondent, en application des dispositions de l’article 1732 du Code civil, de la perte et des dégradations causées au Véhicule au cours du Contrat de location, et jusqu’à la restitution effective de celui-ci.

 

La responsabilité du Client ou de tout Conducteur additionnel pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au Véhicule au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

 

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur.

 

De même, en cas de perte, vol ou endommagement des options physiques souscrites, des frais supplémentaires seront facturés au Client selon les prix mentionnés en Annexe 1.

 

Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur additionnel, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

 

La responsabilité du Client n’est pas engagée en cas de perte ou de dommage imputables à un manquement du Loueur dans l’entretien du Véhicule ou couverts par la garantie du constructeur.

 

2. En outre, en cas de vol ou de perte des clés du Véhicule, le Client s’engage à contacter sans délai le Loueur pour signaler le vol ou la perte des clés, et déclarer sans délai le vol ou la perte des clés aux autorités de police.

 

Le Client devra procéder sans délai à la restitution du Véhicule, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement au titre du Contrat de location.

 

Dans la mesure où, comme conséquence du vol ou de la perte des clés du Véhicule, le Loueur serait tenu de rapatrier le Véhicule jusqu’à son agence, le Client se verra facturer une somme de 300 € à titre de frais de gestion, complétée des éventuels frais exposés, notamment de remorquage ou frais remplacement des clés.

 

 

Article 14. Résiliation anticipée du Contrat de location

 

1. Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat de location, sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être due en raison de la violation des stipulations contractuelles.

 

La résiliation sera effective (8) huit jours après une mise en demeure, demeurée infructueuse, d’avoir à remédier au manquement contractuel. En application de l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure doit reproduire le présent article pour produire effet. Compte tenu de ce que, en général, le Client a recours au service de location au cours d’un séjour, la mise en demeure pourra être adressée au cocontractant par mail avec accusé de lecture, ce que les Parties acceptent expressément.

 

2. En outre, le Contrat de location sera résilié automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de violation par le Client (i) de l’interdiction de sous-louer le Véhicule, (ii) de son obligation de conduire personnellement le Véhicule, sauf Conducteur additionnel déclaré, (iii) ou en cas de violation de l’une quelconque des obligations mentionnées à l’article 11.2 (usages strictement interdits), ou en cas de manquement du Loueur à son obligation de délivrance d’un Véhicule en parfait état de marche, sous réserve des seuls défauts non-apparents ; sans préjudice de toute indemnisation qui pourrait être due en raison de la violation des stipulations contractuelles.

 

La résiliation sera effective dès sa notification à l’autre partie, le cas échéant par mail avec accusé de lecture.

 

3. En cas de résiliation, le Véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, aux date, heure et lieu indiqués dans la notification de résiliation.

 

En cas de manquement imputable au Client, celui-ci :

• ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix de la location,
• tout retard dans la restitution du Véhicule, sauf si le retard ou l’absence de restitution n’est pas le fait du Client, emportera facturation d’une pénalité à hauteur de (20 %) vingt pourcents du prix journalier de location, par tranche de (24 h) vingt-quatre heures de retard.

 

En cas de manquement imputable au Loueur, le Client pourra prétendre au remboursement du prix de la location au prorata de la durée du Contrat restant à courir entre le jour de la restitution du Véhicule et le terme initialement convenu du Contrat de location.

 

 

Article 15. Stipulations particulières au consommateur

 

• Définition du consommateur – Champ d’application

L’article 15 des conditions générales n’est applicable qu’à l’Utilisateur et/ ou au Client ayant la qualité de consommateur. Il complète, à l’attention des seuls consommateurs, les clauses du Contrat qui demeurent pleinement applicables, à la seule exception des clauses qui seraient expressément contraire à l’article 15.

 

A l’inverse, quiconque n’ayant pas la qualité de consommateur ne peut se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des stipulations de l’article 15.

 

En application de l’article liminaire, 1° du code de la consommation, est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

• Absence de droit de rétractation

 

L’Utilisateur est informé de ce que, bien que conclu à distance, le Contrat de location n’ouvre aucun droit de rétractation en application de l’article L 221-28.12° du code de la consommation.

 

Le droit de rétractation dont dispose le consommateur en application de l’article L 221-18 de ce code est expressément exclu s’agissant des contrats de prestations de services de locations de voitures. En acceptant le Devis qui lui est présenté en ligne par le Loueur, l’Utilisateur s’engage irrévocablement et définitivement.

 

Toute modification ou toute annulation du Contrat par le Client est soumise à l’article 10 des Conditions générales.

 

• Règlement amiable des différends – Médiation

 

En application de l’article L 211-3 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir, en cas de litige et à tout moment, à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits, le cas échéant payant.

 

• Médiateur de la consommation

 

En application des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de saisir de tout litige le Médiateur de la Consommation.

 

A cette fin, le Client peut s’adresser au Médiateur de MOBILIANS (ancien Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile – CNPA), soit :

• par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX,
• par mail, à l’adresse suivante :mediateur@mediateur-mobilians.fr,
• sur le site internet :https://www.mediateur-mobilians.fr.

 

Afin de saisir le Médiateur de la Consommation, le Client doit, à peine d’irrecevabilité :

• justifier qu’il a tenté de résoudre son litige directement auprès de Ollandini Location Voitures et Camions. A ce titre, le Client adresse sa réclamation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à Ollandini Location Voitures et Camions – 1, rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 Ajaccio Cedex 1. Il précise clairement l’objet de sa réclamation et joint obligatoirement à son envoi la copie du Contrat de location, et tout justificatif de nature à étayer sa réclamation,
• saisir impérativement le Médiateur de la Consommation dans l’année qui suit la réclamation adressée directement à Ollandini Location Voitures et Camions.

 

• Droit d’opposition au démarchage téléphonique

 

Le Client est informé de la possibilité qui lui est ouverte par l’article L 223-2 du code de la consommation de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

L’inscription s’effectue en ligne, par l’intermédiaire du site Internet dédié consultable à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

 

 

Article 16. Protection des données à caractère personnel

 

• Traitement des données à caractère personnel et finalités du traitement

 

1. La société Ollandini Location Voitures et Camions met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, régis par le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

 

Aux fins d’exécution de la prestation objet du Contrat de location, le Client est tenu de communiquer ses prénoms, nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. Il est en outre tenu de produire, et de laisser copie, d’un titre d’identité et de son permis de conduire. La fourniture de données à caractère personnel est une condition de conclusion du contrat et de bonne exécution de la prestation objet du Contrat.

 

2. Le responsable du traitement est la société Ollandini Location Voitures et Camions.

 

Toute demande afférente aux données à caractère personnel devra lui être adressée, accompagnée d’un titre d’identité supportant la signature de son titulaire, à l’adresse mail inforesa@location-voiture-corse.com, ou à l’adresse postale suivante : Ollandini Location Voitures et Camions – 1, rue Paul Colonna d’Istria – CS 10304 Ajaccio Cedex 1.

 

 

3. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

• l’exécution du Contrat (article 6.1.b du Règlement RGPD) et ont pour finalité de permettre l’exécution de la prestation de location, le paiement et/ ou le recouvrement du prix de la location et de ses accessoires, ou la mise en œuvre des responsabilités respectives des parties au Contrat,
• l’intérêt légitime du Loueur (article 6.1.f du Règlement RGPD) et ont pour finalité la gestion de la relation clients ou prospects (informations sur les produits et services du Loueur), et la preuve de l’exécution des obligations à la charge du Loueur,
• le respect d’obligations légales et réglementaires à la charge du Loueur (article 6.1.c du Règlement RGPD) et ont notamment pour finalité la facturation et la tenue de comptabilité du Loueur, ou son obligation de faire connaître aux autorités l’identité des personnes physiques responsables de la conduite du Véhicule en cas d’infraction au code de la route.

 

Les données traitées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de (5) cinq années.

 

Par dérogation, les données traitées en matière de comptabilité sont conservées pendant une durée de (10) dix années courant à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été collectées.

 

4. Lorsque le Client coche la case “j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires”, le traitement a pour base juridique le consentement du Client (article 6.1.a du Règlement RGPD).

 

Dans cette hypothèse, le Client peut retirer, à tout moment, son consentement, en demandant son retrait des listes de diffusion des offres promotionnelles du Loueur et de ses partenaires, soit directement par mail à l’adresse inforesa@location-voiture-corse.com, soit en cliquant sur le lien de désinscription des offres promotionnelles qui lui sont adressées.

 

• Transfert des données à caractère personnel

 

Le Loueur, qui exploite son activité en qualité de franchisé des marques Avis® et Budget®, partage les données à caractère personnel avec :

 

• D’autres sociétés du groupe international faisant appel au système Avis Rent-a-Car et des tiers sélectionnés par le groupe Avis, qui peuvent être situées au sein et hors de l’Europe et qui offrent un niveau de protection suffisant. Le partage des données à caractère personnel a pour seul objectif de permettre auxdites sociétés de gérer les flottes des véhicules disponibles à la location, et de leur permettre de fournir de manière optimale les services de location de véhicule et autres services associés,
• Des tiers comme la police et les sociétés gestionnaires des parcs de stationnement si le Loueur estime que ces tiers ont droit à ces informations et que la loi autorise le Loueur à les leur communiquer, notamment en cas d’infraction au code de la route ou en cas de non-paiement d’une redevance de stationnement,
• Des tiers, généralement situés en France, afin de réaliser les contrôle d’identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité, et afin de combattre et prévenir toute forme de criminalité en lien avec la location d’un véhicule,
• Des tiers, généralement situés en France, pour enquêter sur les accidents et vols, et tenter de recouvrer les frais liés aux dommages matériels subis par le Véhicule ou par les options, ainsi qu’à des dommages corporels subis par des particuliers.

 

En contractant avec le Loueur, le Client consent expressément à ce que le Loueur utilise et transfère ses données à caractère personnel dans les limites autorisées par la Loi.

 

• Droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel

 

Dans les conditions définies par le Règlement européen du 27 avril 2016 et par la loi Informatique et Libertés, le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification ou d’effacement de ces données, de limitation ou d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

 

Ces droits doivent être exercés auprès du responsable du traitement.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

Article 17. Accès au Site Internet et au compte réservation

 

Article 17.1. Frais de connexion

 

L’accès au Site Internet ne donne lieu à facturation d’aucun frais de connexion. Toutefois, l’Utilisateur assumera seul les frais qui pourraient lui être facturés par son fournisseur d’accès à Internet.

 

Article 17.2. Accès à ma réservation – Identifiant et mot de passe

 

L’identifiant (le numéro de réservation) et le mot de passe associé ont un caractère strictement personnel et confidentiel.

 

Le Client s’engage expressément à conserver le caractère confidentiel de son numéro de réservation et du mot de passe associé et s’interdit expressément de les communiquer à aucun tiers.

 

OLLANDINI Location Voitures et Camions décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe du Client et qui serait la suite, sans que cette liste soit limitative, d’une négligence du Client ou d’une insuffisante protection de ses identifiant et mot de passe et/ ou moyens de connexion. Toutes les fois où la responsabilité de OLLANDINI Location Voitures et Camions sera simplement recherchée, que cette responsabilité soit engagée, ou non, à la suite d’un accès frauduleux au compte du Client, OLLANDINI Location Voitures et Camions se réserve le droit d’appeler le Client à la procédure ou en garantie.

 

Dès lors que le Client viendrait à suspecter un usage frauduleux de ses identifiant et mot de passe et/ ou de ses moyens de connexion et/ ou de son compte réservation, il s’engage à en informer sans délai OLLANDINI Location Voitures et Camions afin que puisse être recherché, dans les meilleurs délais, le meilleur moyen de sécuriser l’accès au compte réservation.

 

Article 17.3. Sécurité de la connexion et du matériel informatique

 

Le Client s’engage à respecter les règles habituelles de prudence dans l’usage de son compte réservation (déconnexion après usage, protection du mot de passe…).

 

Le Site location-voiture-corse.com a recours à un hébergeur de contenu (la société OVH SAS dont les coordonnées sont précisées à l’article 2) utilisant un cryptage et un encodage SSL, correspondant aux standards actuels de sécurité et de protection des données.

 

Pour autant, OLLANDINI Location Voitures et Camions n’est pas en mesure de garantir de manière absolue l’inviolabilité des données collectées, des serveurs de son prestataire, des flux existants entre ces serveurs et le terminal de connexion du Client, notamment contre les détournements et/ ou les cyber-attaques.

 

OLLANDINI Location Voitures et Camions s’engage à adapter sa politique de sécurisation des données et des flux aux standards de sécurité à mesure de l’évolution de ceux-ci.

 

Le Client s’engage pour sa part à se connecter à son compte réservation à partir d’un environnement informatique sécurisé, suffisamment protégé, notamment contre les virus informatiques.

 

Article 17.4. Indisponibilité du Site et/ ou du compte réservation

 

Le Site est susceptible d’être momentanément indisponible, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’une trop forte affluence sur le Site ou, plus généralement, pour toute autre cause d’indisponibilité des serveurs d’hébergement du Site ou de la connexion vers ces serveurs.

 

Le Client qui constaterait une indisponibilité du Site ou de son compte réservation a la possibilité de le signaler à OLLANDINI Location Voitures et Camions. Cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre afin de rétablir, dans les meilleurs délais possibles, l’accessibilité du Site et des services.

 

En outre, aucun site Internet n’est à l’abri d’une cyber-attaque ou d’une perte de données.

 

OLLANDINI Location Voitures et Camions décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site et/ ou du compte réservation, tout comme en cas de perte de données.

 

Chaque Client est invité à télécharger, conserver et enregistrer sur son propre matériel informatique, le Voucher ou Bon de location correspondant au Contrat de location conclu.

 

Dans l’hypothèse où l’indisponibilité momentanée du Site serait susceptible de faire obstacle à l’exercice, par le Client, des droits issus du Contrat de location, ce dernier est invité à contacter la société OLLANDINI Location Voitures et Camions :

• Soit par mail, à l’adresse suivante : inforesa@location-voiture-corse.com,
• Soit par téléphone, au numéro suivant : 0892 239 239 (0.34€/min).

 

De manière exceptionnelle, dans cette hypothèse, les démarches et formalités que le Client aurait dû accomplir à partir de son compte réservation pourront être entamées par téléphone, sous réserve de confirmation immédiate par mail adressée par le Client à OLLANDINI Location Voitures et Camions.

 

 

Article 18. Communication électronique

 

Pour les besoins du Contrat, les parties conviennent expressément de communiquer par voie électronique.

 

A défaut de réponse sous un délai raisonnable, les parties ont la possibilité, si elles l’estiment nécessaire, de réitérer leur envoi par voie postale, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Article 19. Modification des Conditions générales

 

Les conditions générales applicables au Contrat de location sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du Devis.

 

Le Loueur se réserve la faculté de modifier, pour l’avenir, les présentes conditions générales. Nul ne saurait revendiquer un droit quelconque au maintien desdites conditions générales.

 

 

Article 20.Loi applicable et langue du Contrat

 

Le Contrat de location est soumis à la loi française. Seule la version du Contrat en langue française fait foi.